http://www.elyseeslaw.com ELYSEES LAW Partners GIE //www.elyseeslaw.com/publication-30684-les-indemnites-percues-par-le-club-psg-sont-des-produits-imposables.html Aux termes d'un arrêt de la Cour d'Appel Administrative de Versailles 19-5-2016 n°14VE00407, les juges ont considéré que les indemnités perçues par le PSG lors du transfert de certains joueurs, à l’initiative de ces derniers, constituent des... //www.elyseeslaw.com/publication-30684-les-indemnites-percues-par-le-club-psg-sont-des-produits-imposables.html Fri, 01 Jul 2016 18:57:09 +0100 //www.elyseeslaw.com/publication-30683-vous-etes-chauffeur-uber-ou-de-vtc-reclamez-les-cotisations.html A la suite du contrôle opéré par les URSSAF auprès de la société UBER,  qui a requalifié la nature des relations de travail entre la société et ses chauffeurs, en travailleurs salariés, du fait de l'existence d'un lieu de subordination,... //www.elyseeslaw.com/publication-30683-vous-etes-chauffeur-uber-ou-de-vtc-reclamez-les-cotisations.html Fri, 01 Jul 2016 18:43:15 +0100 //www.elyseeslaw.com/publication-26936-accord-intergouvernemental-entre-lalgerie-et-les-etats-unis-sur-le-partage-des-informations-fiscales.html L’article 79 de la loi de finances pour 2015 a introduit une obligation d’information en direction de la direction générale des impôts pour « les banques, les établissements financiers, les sociétés d’investissement, les fonds communs de... //www.elyseeslaw.com/publication-26936-accord-intergouvernemental-entre-lalgerie-et-les-etats-unis-sur-le-partage-des-informations-fiscales.html Tue, 03 Nov 2015 12:00:58 +0100 //www.elyseeslaw.com/publication-26083-controle-fiscal-et-transfert-de-benefices.html Une nouvelle disposition qui me parait intéressante. En effet les nouvelles dispositions de l’article 62 A du LPF (livre de procédures fiscales) conduisent à ne pas appliquer la retenue à la source sur les revenus qualifiés de revenus distribués... //www.elyseeslaw.com/publication-26083-controle-fiscal-et-transfert-de-benefices.html Mon, 07 Sep 2015 18:15:46 +0100 //www.elyseeslaw.com/publication-25519-prelevements-sociaux-csg-crds-sur-l-immobilier-des-non-residents-la-cjue-condamne-la-france.html La Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) a rendu le 26 février 2015 sa décision en réponse à la question préjudicielle que lui avait posée le Conseil d'Etat en juillet 2014. le 11 mars dernier nous avions communiqué les informations... //www.elyseeslaw.com/publication-25519-prelevements-sociaux-csg-crds-sur-l-immobilier-des-non-residents-la-cjue-condamne-la-france.html Fri, 24 Jul 2015 17:17:03 +0100 //www.elyseeslaw.com/publication-25415-la-liberte-d-expression-en-algerie.html Le principe de « liberté d'expression », au sens large, qui couvre la liberté d’informer, de publier et d’émettre des opinions, s’est construit dès l’accession de l’Algérie à l’indépendance en 1962 et consacré dans la première... //www.elyseeslaw.com/publication-25415-la-liberte-d-expression-en-algerie.html Thu, 16 Jul 2015 15:40:23 +0100 //www.elyseeslaw.com/publication-25181-algerie-nouvelles-regles-de-commerce-exterieur.html Avec la chute vertigineuse des hydrocarbures, les pouvoirs publics Algériens ont décidé de prendre des mesures pour mieux contrôler les opérations de commerce extérieur. Une première initiative a été de dissocier les opérations... //www.elyseeslaw.com/publication-25181-algerie-nouvelles-regles-de-commerce-exterieur.html Fri, 03 Jul 2015 16:15:40 +0100 //www.elyseeslaw.com/publication-24077-dernier-delai-pour-la-delivrance-du-certificat-pour-les-activites-dimportation-de-produits-destines-a-la-revente-en-letat.html Depuis, le 23 avril 2014, les opérateurs économiques exerçant des activités d'importation de matières premières, produits et marchandises destinés à la revente en l'état, sont tenus, à compter du 23 avril 2014, de se faire délivrer un... //www.elyseeslaw.com/publication-24077-dernier-delai-pour-la-delivrance-du-certificat-pour-les-activites-dimportation-de-produits-destines-a-la-revente-en-letat.html Wed, 22 Apr 2015 12:58:40 +0100 //www.elyseeslaw.com/publication-20986-linvestissement-a-letranger-des-entreprises-algeriennes.html Le Règlement n° 14-04 du 29 septembre 2014 fixant les conditions de transfert de capitaux à l’étranger au titre de l'investissement à l'étranger par les opérateurs économiques de droit algérien est publié dans le dernier Journal Officiel... //www.elyseeslaw.com/publication-20986-linvestissement-a-letranger-des-entreprises-algeriennes.html Sun, 16 Nov 2014 11:18:04 +0100 //www.elyseeslaw.com/publication-20921-nouvelles-competences-territoriales-des-juridictions-algeriennes.html Le décret exécutif n° 14-285 du 15 octobre 2014 modifiant et complétant le décret exécutif n° 98-63 du 16 février 1998 fixant la compétence des cours et les modalités d'application de l'ordonnance n° 97-11 du 19 mars1997 a été publié dans... //www.elyseeslaw.com/publication-20921-nouvelles-competences-territoriales-des-juridictions-algeriennes.html Mon, 10 Nov 2014 17:43:59 +0100 //www.elyseeslaw.com/publication-19423-crash-du-vol-ah-5017-les-regles-internationales-en-matiere-denquete-technique.html Le 24 juillet 2014, à 1 heures 15 (Temps universel coordonné ou UTC) un avion de type McDonnell Douglas 83, construit en 1996, appartenant à la société espagnole de leasing Swiftair et affrété par la compagnie nationale Air Algérie (AH5017)... //www.elyseeslaw.com/publication-19423-crash-du-vol-ah-5017-les-regles-internationales-en-matiere-denquete-technique.html Tue, 12 Aug 2014 20:45:19 +0100 //www.elyseeslaw.com/publication-19172-droit-algerien-des-marches-publics-mise-en-demeure-d-un-groupe-etranger.html La société d'ingénierie canadienne Tecsult n’est pas une inconnue en Algérie. Elle a obtenu de nombreux contrats de réalisation et est implantée depuis de nombreuses années.. En 2004, elle a signé deux (02) contrats auprès de l'Agence... //www.elyseeslaw.com/publication-19172-droit-algerien-des-marches-publics-mise-en-demeure-d-un-groupe-etranger.html Thu, 17 Jul 2014 17:34:35 +0100 //www.elyseeslaw.com/publication-19171-certification-de-qualification-des-entreprises-algeriennes-intervenant-dans-le-cadre-des-marches-publics.html En dehors des entreprises qui interviennent dans le secteur de la culture, les entités qui interviennent dans le cadre de la réalisation des marchés publics du bâtiment, des travaux publics, des ressources en eau, des travaux forestiers et des... //www.elyseeslaw.com/publication-19171-certification-de-qualification-des-entreprises-algeriennes-intervenant-dans-le-cadre-des-marches-publics.html Thu, 17 Jul 2014 16:41:40 +0100 //www.elyseeslaw.com/publication-19153-le-droit-algerien-de-la-promotion-immobiliere.html En Algérie, la législation relative à la promotion immobilière vient de s’enrichir de trois (03) nouveaux textes. Publiés dans le JORA n° du 19 juin 2014 ces textes sont :   Décret exécutif n° 14-180 du 5 juin 2014 modifiant et... //www.elyseeslaw.com/publication-19153-le-droit-algerien-de-la-promotion-immobiliere.html Tue, 15 Jul 2014 17:59:06 +0100 //www.elyseeslaw.com/publication-19152-les-investissements-etrangers-en-algerie.html Voici une version contenant des documents proposés par l'ANDI et la direction générale des Douanes.   //www.elyseeslaw.com/publication-19152-les-investissements-etrangers-en-algerie.html Tue, 15 Jul 2014 15:19:57 +0100 //www.elyseeslaw.com/publication-19089-paris-alger-un-partenariat-d-exception-deuxieme-partie.html Vous trouverez les actes de la deuxième partie du colloque. Bonne lecture //www.elyseeslaw.com/publication-19089-paris-alger-un-partenariat-d-exception-deuxieme-partie.html Thu, 10 Jul 2014 12:41:50 +0100 //www.elyseeslaw.com/publication-19088-paris-alger-un-partenariat-d-exception.html Chères lectrices, Chers lecteurs, En ma qualité de responsable de la Commission Paris-Alger, j'ai organisé au mois de mars dernier à la Maison du Barreau un colloque sur les investissements étrangers en Algérie. Cette... //www.elyseeslaw.com/publication-19088-paris-alger-un-partenariat-d-exception.html Thu, 10 Jul 2014 12:38:39 +0100 //www.elyseeslaw.com/publication-18930-tabagisme-passif-et-responsabilite-de-l-employeur.html Les autorités administratives ont l'obligation de prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et morale de leurs agents, et à ce titre, elles commettent une faute de service si elles négligent la... //www.elyseeslaw.com/publication-18930-tabagisme-passif-et-responsabilite-de-l-employeur.html Mon, 30 Jun 2014 20:20:22 +0100 //www.elyseeslaw.com/publication-18929-comment-saisir-la-justice.html Je vous propose ci-dessous de vous présenter un tableau, destiné aux justiciables, qui présente les divers moyens de saisir la justice. L’engagement d’une procédure est un choix délicat, car c’est déterminer la meilleure voie pour,... //www.elyseeslaw.com/publication-18929-comment-saisir-la-justice.html Mon, 30 Jun 2014 16:13:46 +0100 //www.elyseeslaw.com/publication-17817-un-partenariat-industriel-en-algerie.html Pour une somme globale de 3,7 milliards de dollars, le 8 avril 2014, trois conventions ont été signées entre des entreprises Algériennes et des partenaires Qataris, Indiens et Turcs. Ces investissements concernent la sidérurgie et l’industrie... //www.elyseeslaw.com/publication-17817-un-partenariat-industriel-en-algerie.html Wed, 09 Apr 2014 12:15:47 +0100 //www.elyseeslaw.com/publication-17243-les-investissements-etrangers-en-algerie.html La Commission internationale Paris-Alger organise, le jeudi 13 mars 2014 à la Maison du barreau, un colloque sur les investissements étrangers en Algérie dans le but de permettre aux opérateurs économiques de mieux connaitre les... //www.elyseeslaw.com/publication-17243-les-investissements-etrangers-en-algerie.html Mon, 03 Mar 2014 16:30:11 +0100 //www.elyseeslaw.com/publication-15568-les-mardis-de-l-arbitrage-commercial-international.html La Commission internationale Paris-Alger du Barreau de Paris que j’anime se propose d’organiser durant le 1er semestre 2014 un cycle de réunions sur la procédure de droit Algérien de l’arbitrage international. Ce cycle de réunions... //www.elyseeslaw.com/publication-15568-les-mardis-de-l-arbitrage-commercial-international.html Fri, 06 Dec 2013 08:52:20 +0100 //www.elyseeslaw.com/publication-15529-reunion-de-la-commission-paris-alger-sur-l-arbitrage-international.html La Commission internationale Paris-Alger du Barreau de Paris propose d’organiser un cycle de réunions sur la procédure de droit Algérien de l’arbitrage international. Dans ce cadre, la première réunion que la Commission Paris-Alger qui... //www.elyseeslaw.com/publication-15529-reunion-de-la-commission-paris-alger-sur-l-arbitrage-international.html Wed, 04 Dec 2013 14:55:38 +0100 //www.elyseeslaw.com/publication-15001-les-divorces-franco-algeriens-aspects-de-droit-international-et-de-droit-algerien.html La Commission internationale Paris-Alger du Barreau de Paris organise le mardi 05 novembre 2013 de 9 heures à 12 heures, à la Maison du Barreau, Salle Monnerville, une séance de travail ayant pour thème : "Les divorces franco-algériens: aspects... //www.elyseeslaw.com/publication-15001-les-divorces-franco-algeriens-aspects-de-droit-international-et-de-droit-algerien.html Thu, 31 Oct 2013 12:59:53 +0100 //www.elyseeslaw.com/publication-12135-nuage-contamine-de-tchernobyl-des-erreurs-mais-pas-d-infraction.html    Cet article a été publié dans la revue Droit Déontologie et Soin de mars 2013  (http://dx.doi.org/10.1016/j.ddes.2013.01.006)   La Cour de cassation a rendu le 20 novembre 2012 un arrêt très attendu... //www.elyseeslaw.com/publication-12135-nuage-contamine-de-tchernobyl-des-erreurs-mais-pas-d-infraction.html Fri, 12 Jul 2013 13:09:07 +0100 //www.elyseeslaw.com/publication-12134-le-journaliste-et-la-violation-du-secret-medical.html Cet article a été publié dans la revue Droit déontologie & Soin (Vol 12 n°2, pages 152 à 155, juin 2012)   La violation du secret professionnel suppose la divulgation d'une information secrète par une personne tenue au secret... //www.elyseeslaw.com/publication-12134-le-journaliste-et-la-violation-du-secret-medical.html Fri, 12 Jul 2013 13:05:17 +0100 //www.elyseeslaw.com/publication-11455-reunion-de-la-commission-paris-alger-le-6-juin-2013.html  La Commission internationale Paris-Alger du Barreau de Paris organise le jeudi 06 juin 2013 de 18 heures à 21 heures à la Bibliothèque de l’Ordre des Avocats (1er étage), au Palais de Justice de Paris une séance de travail ayant pour thème... //www.elyseeslaw.com/publication-11455-reunion-de-la-commission-paris-alger-le-6-juin-2013.html Wed, 22 May 2013 15:17:54 +0100 //www.elyseeslaw.com/publication-11112-droit-algerien-nouvelles-regles-en-matiere-dimportation-de-produits-destines-a-la-revente-en-letat.html Le décret exécutif n° 13-141 du 10 avril 2013, modifiant et complétant le décret exécutif n° 05-458 du 30 novembre 2005 fixant les modalités d'exercice des activités d'importation de matières premières, produits et marchandises destinés... //www.elyseeslaw.com/publication-11112-droit-algerien-nouvelles-regles-en-matiere-dimportation-de-produits-destines-a-la-revente-en-letat.html Thu, 02 May 2013 17:21:34 +0100 //www.elyseeslaw.com/publication-7416-droit-algerien-conditions-et-modalites-de-reception-des-ouvrages-et-infrastructures-ferroviaires.html Les pouvoirs publics Algériens ont décidé de favoriser l’émergence du secteur ferroviaire. Pour ce faire, pour la période de 2004-2009 uniquement, ce secteur a bénéficié d’une enveloppe de 9 milliards d’Euros pour... //www.elyseeslaw.com/publication-7416-droit-algerien-conditions-et-modalites-de-reception-des-ouvrages-et-infrastructures-ferroviaires.html Sun, 02 Dec 2012 13:04:38 +0100 //www.elyseeslaw.com/publication-3384-publication-de-la-nouvelle-loi-sur-le-harcelement-sexuel.html Ce n'était pas trop tôt, la loi relative au harcèlement sexuel a été publiée au Journal Officiel daté d'hier, mettant un terme à un vide juridique insupportable.  Elle a pour finalité de rétablir dans le code pénal l'incrimination... //www.elyseeslaw.com/publication-3384-publication-de-la-nouvelle-loi-sur-le-harcelement-sexuel.html Wed, 08 Aug 2012 18:43:32 +0100 //www.elyseeslaw.com/publication-3347-contestation-de-l-acquisition-de-la-nationalite-par-le-mariage.html Le 23 mai 2012, la Cour de cassation a saisi le Conseil constitutionnel d'une question prioritaire de constitutionnalité concernant la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de l'article 21-2 du code civil, dans sa rédaction... //www.elyseeslaw.com/publication-3347-contestation-de-l-acquisition-de-la-nationalite-par-le-mariage.html Fri, 03 Aug 2012 14:16:49 +0100 //www.elyseeslaw.com/publication-2435-le-droit-minier-en-algerie.html L'Agence nationale du patrimoine minier (ANPM), autorité administrative autonome dans la recherche l’exploration et l’exploitation Minière en Algérie a attribué hier, mercredi, dix (10) nouveaux titres miniers pour l'exploration de sites... //www.elyseeslaw.com/publication-2435-le-droit-minier-en-algerie.html Thu, 21 Jun 2012 18:01:00 +0100 //www.elyseeslaw.com/publication-2320-la-cour-europeenne-des-droits-de-l-homme-et-la-liberte-d-expression-d-un-homme-politique.html Le 12 avril 2012, la Cour européenne des droits de l'Homme (CEDH) a de nouveau condamné la France pour violation de l'article 10 de la Convention européenne des Droits de l'Homme intitulé « Liberté d'expression » : « 1. Toute personne... //www.elyseeslaw.com/publication-2320-la-cour-europeenne-des-droits-de-l-homme-et-la-liberte-d-expression-d-un-homme-politique.html Thu, 14 Jun 2012 12:47:57 +0100 //www.elyseeslaw.com/publication-2258-la-charte-arabe-des-droits-de-l-homme-mythe-ou-realite.html Est-ce que la notion de droits de l'homme est en panne dans les pays arabes ? Existe-t-elle vraiment ? Le 14 septembre 1994, le Conseil de la Ligue des Etats arabe avait adopté la Charte arabe des droits de l'homme qui comportait... //www.elyseeslaw.com/publication-2258-la-charte-arabe-des-droits-de-l-homme-mythe-ou-realite.html Mon, 11 Jun 2012 16:45:33 +0100 //www.elyseeslaw.com/publication-1995-la-nouvelle-organisation-des-espaces-commerciaux-en-algerie.html Une nouvelle réglementation vient organiser les implantations des espaces commerciaux en Algérie, ainsi que l'exercice de certaines activités commerciales, comme les marchés de gros et les hypermarchés. Il s'agit du Décret exécutif n°... //www.elyseeslaw.com/publication-1995-la-nouvelle-organisation-des-espaces-commerciaux-en-algerie.html Fri, 25 May 2012 14:52:21 +0100 //www.elyseeslaw.com/publication-1994-le-groupe-pharmaceutique-francais-sanofi-aventis-condamne-en-algerie.html Le tribunal correctionnel de Sidi M'hamed (Alger) a condamné aujourd'hui 02 mai 2012, le directeur général du groupe pharmaceutique français à un an d'emprisonnement avec sursis et la personne morale à une amende de deux milliards de dinars, soit... //www.elyseeslaw.com/publication-1994-le-groupe-pharmaceutique-francais-sanofi-aventis-condamne-en-algerie.html Fri, 25 May 2012 14:47:55 +0100 //www.elyseeslaw.com/publication-1993-les-nouvelles-conditions-de-fret-maritime-en-algerie.html Le 23 mars 2012, la société française CMA CGM Head Office North Africa Services a adressé un courrier à l'ensemble de ses clients Algériens pour les informer qu'à compter du 15 avril 2012 elle exigera d'être réglée d'avance et en devises.... //www.elyseeslaw.com/publication-1993-les-nouvelles-conditions-de-fret-maritime-en-algerie.html Fri, 25 May 2012 14:42:59 +0100 //www.elyseeslaw.com/publication-1812-le-role-de-l-avocat.html Les professions d’avocat et de conseil juridique ont fusionné le 1er janvier 1992, et n’en forment désormais qu’une seule : la profession d’avocat. L'avocat est le partenaire juridique qui assiste et défend le client dans tous les domaines de... //www.elyseeslaw.com/publication-1812-le-role-de-l-avocat.html Wed, 09 May 2012 16:31:13 +0100 //www.elyseeslaw.com/publication-1813-les-obligations-de-l-avocat.html La profession d'avocat est une profession réglementée organisée en ordre et soumise à des règles professionnelles et déontologiques strictes principalement régies par la loi du 31 décembre 1971 le décret du 27 novembre 1991 et le décret du... //www.elyseeslaw.com/publication-1813-les-obligations-de-l-avocat.html Wed, 09 May 2012 16:31:13 +0100 //www.elyseeslaw.com/publication-1814-le-cout-de-l-avocat.html Lorsque vous êtes obligé ou que vous décidez de recourir aux services d'un avocat pour vous représenter au cours de la procédure que vous avez engagée ou qui a été engagée contre vous, vous pourrez être amené à régler 3 types de sommes:... //www.elyseeslaw.com/publication-1814-le-cout-de-l-avocat.html Wed, 09 May 2012 16:31:13 +0100 //www.elyseeslaw.com/publication-1815-la-relation-entre-le-client-et-l-avocat.html Le choix de l’avocat Le choix de l’avocat est primordial : confier son dossier à un avocat implique de nouer une relation de confiance, dans laquelle le contact humain va jouer un rôle essentiel. Les connaissances et la spécialité de... //www.elyseeslaw.com/publication-1815-la-relation-entre-le-client-et-l-avocat.html Wed, 09 May 2012 16:31:13 +0100 //www.elyseeslaw.com/publication-1816-l-aide-juridictionnelle.html L'aide juridictionnelle est une aide financière par laquelle l'État prend en charge la totalité ou une partie des frais de votre procédure ou transaction (honoraires d'avocat, rémunération d'huissier de justice, frais d'expertise). L’aide... //www.elyseeslaw.com/publication-1816-l-aide-juridictionnelle.html Wed, 09 May 2012 16:31:13 +0100 //www.elyseeslaw.com/publication-1817-les-juridictions.html Le système judiciaire français se divise en deux grands ordres de juridictions : La compétence de l’ordre administratif couvre les litiges qui impliquent l’administration (Etat, collectivités locales, services publics…). La juridiction suprême... //www.elyseeslaw.com/publication-1817-les-juridictions.html Wed, 09 May 2012 16:31:13 +0100