Publication de la nouvelle loi sur le harcèlement sexuel

Ce n'était pas trop tôt, la loi relative au harcèlement sexuel a été publiée au Journal Officiel daté d'hier, mettant un terme à un vide juridique insupportable. 
Elle a pour finalité de rétablir dans le code pénal l'incrimination de harcèlement sexuel prévue par l'article 222-33 qui avait été abrogée par le Conseil constitutionnel dans sa décision n° 2012-240 QPC du 4 mai 2012 en raison de l'imprécision de sa rédaction qui résultait de la loi du 17 janvier 2002, et de tirer toutes les conséquences législatives de ce rétablissement.
Elle modifie à cette fin plusieurs codes et lois, dont le code pénal, le code de procédure pénale et le code du travail ainsi que la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires.
La nouvelle définition me semble beaucoup plus claire et un tantinet plus large puisqu'elle couvre les situations dans lesquelles des personnes sont victimes de ce type d'agissements, portant atteinte à leur dignité.
« Le fait d'imposer à une personne, de façon répétée, des gestes, propos, comportements ou tous autres actes à connotation sexuelle soit portant atteinte à sa dignité en raison de leur caractère dégradant ou humiliant soit créant pour elle un environnement intimidant, hostile ou offensant ». 
Ce délit est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende, porté à trois ans et 45 000 euros en cas de circonstances aggravantes (abus d'autorité, victimes de 15 ans...). 
Tombe sous le coup de cette loi le fait, même non répété, d'user d'ordres, de menaces, de contraintes ou de tout autre forme de pression grave, dans le but réel ou apparent d'obtenir une relation de nature sexuelle, que celle-ci soit recherchée au profit de l'auteur des faits ou au profit d'un tiers.
Dans le même journal officiel, une circulaire est publiée. Elle présente et commente les principales modifications de droit pénal et de procédure pénale résultant de cette nouvelle loi. Elle détermine les orientations générales de politique pénale à l'attention des magistrats du parquet.
Y figure en annexe un tableau synthétique des nouvelles incriminations.