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Accord intergouvernemental entre l’Algérie et les Etats-Unis sur le partage des informations fiscales

Accord intergouvernemental entre l’Algérie et les Etats-Unis sur le partage des informations fiscales

L’article 79 de la loi de finances pour 2015 a introduit une obligation d’information en direction de la direction générale des impôts pour « les banques, les établissements financiers, les sociétés d’investissement, les fonds communs de placement, les sociétés d’assurances et toute autre société ou organisme financier…. » qui « sont tenus de communiquer à la direction générale des impôts, dans les formes et délais requis, les informations concernant les contribuables des Etats ayant conclu avec l’Algérie un accord d’échange de renseignements à des fins fiscales ».

C’est sur cette base que l'Algérie et les Etats-Unis ont signé la semaine dernière à Alger un accord intergouvernemental portant sur le partage d'informations fiscales entre les deux pays.

Incontestablement, cet accord va permettre d’abord une vraie transparence financière et ensuite et surtout  le renforcement de la lutte bilatérale et internationale contre toute forme d'évasion fiscale.

C’est dans le cadre de la loi américaine FATCA (Foreign Account Tax Compliance Act), mise en place en 2010, que cette initiative a été prise et qui concerne les comptes étrangers ouverts par des ressortissants américains en dehors des Etats-Unis.

La loi FATCA a été promulguée pour lutter contre l'évasion fiscale à l'étranger par l'obtention d'informations sur les comptes détenus par des contribuables américains hors des Etats-Unis. Ce texte est entré en vigueur le 1er juillet 2014.

La notion de « contribuables américains » est très large parce qu’elle concerne non seulement les citoyens américains dans le monde mais  aussi des millions d'étrangers qui vivent sur le sol américain, détenteurs de carte verte ou résidents sous visa.

Cette loi américaine est devenue une norme mondiale dans la lutte contre l'évasion fiscale qui exige des institutions financières se situant à l'extérieur des Etats-Unis de fournir à l'Autorité fiscale américaine (IRS) des renseignements sur les revenus de tous les ressortissants américains établis à l'étranger et des étrangers résidents aux Etats-Unis.

Même si de nombreux pays n’ont pas osé contester cette loi extrêmement intrusive dans la vie des citoyens, aux Etats-Unis, des voix s’élèvent pour dénoncer cette loi qui violerait des dispositions constitutionnelles américaines.

En effet, le sénateur du Kentucky a porté cet été plainte contre le Département du trésor américain, en se joignant à six autres plaignants. Ces derniers ont introduit des recours en invoquant 7 violations de la Constitution américaine par la loi FACTCA. 

Publié le 03/11/2015

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