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CONTROLE FISCAL ET TRANSFERT DE BENEFICES

CONTROLE FISCAL ET TRANSFERT DE BENEFICES

Une nouvelle disposition qui me parait intéressante. En effet les nouvelles dispositions de l’article 62 A du LPF (livre de procédures fiscales) conduisent à ne pas appliquer la retenue à la source sur les revenus qualifiés de revenus distribués lorsque l’entreprise accepte les rectifications effectuées par le service des impôts à l’occasion d’un contrôle fondé sur l’article 57 du CGI (transferts de bénéfices à l’étranger). elle  vise à supprimer, sous certaines conditions, la retenue à la source applicable aux bénéfices distribués à l'étranger (visée au par 2 de l’article 119 Bis du CGI) si ceux-ci ont déjà fait l'objet de rehaussements et de pénalités au titre du transfert  de bénéfices prévu par l'article 57 du code général des impôts. En pratique, elle a pour objectif d’inciter les entreprises à accepter les rectifications afin d’éviter le contentieux pour l’administration et pour les entreprises qui génère des couts pour le client et l’administration.

Publié le 07/09/2015

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