Prélèvements sociaux (CSG CRDS) sur l'immobilier des non-résidents : la CJUE condamne la France
La Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) a rendu le 26 février 2015 sa décision en réponse à la question préjudicielle que lui avait posée le Conseil d'Etat en juillet 2014. le 11 mars dernier nous avions communiqué les informations suivantes:
Prélèvements sociaux (CSG CRDS) sur l'immobilier des non-résidents : la CJUE condamne la France "Le 26 février 2015, la CJUE (Cour de Justice de l’Union Européenne) a condamné la France au titre de la taxation aux prélèvements sociaux (CSG, CRDS et assimilés) prélevés au taux de 15.5% sur (i) les revenus immobiliers (loyers) de source française et (ii) les plus-values immobilières de source française encaissés par les personnes physiques non résidentes (en l'espèce résidente dans l'UE). |
Dans l'attente de la décision du Conseil d'Etat et des conséquences que le Gouvernement décidera d'en tirer, les prélèvements sociaux demeurent applicables au titre des revenus 2014, déclarés en 2015. Ils figureront donc sur les avis d'impôt des contribuables relevant du service des impôts des non-résidents.
Aussi, est-il inutile de contacter ce service sur ce sujet, ce dernier n'étant pas en mesure, à ce stade, d'apporter plus de précisions. cependant il est toujours utile à titre préventif de manière à ne pas être prescrit de déposer une réclamation à ce sujet.
Nous restons à votre disposition pour ces démarches.
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