Nouvelles compétences territoriales des juridictions Algériennes

Le décret exécutif n° 14-285 du 15 octobre 2014 modifiant et complétant le décret exécutif n° 98-63 du 16 février 1998 fixant la compétence des cours et les modalités d'application de l'ordonnance n° 97-11 du 19 mars1997 a été publié dans le Journal Officiel n°61 du 16 octobre 2014.
Il porte sur le découpage judiciaire des cours d'Adrar, Laghouat, Ghardaïa, Blida, Tipaza, Tamanrasset Boumerdès, Alger et Sidi Bel Abbés.
Ce décret précise que les tribunaux de Chéraga et de Rouiba demeurent successivement du ressort des cours de Tipaza et de Boumerdès, « jusqu'à ce que les conditions nécessaires pour l'application des dispositions du présent décret soient réunies et ce, pour une durée qui ne peut excéder quatre (4) ans ».
Textes :
- Ordonnance n° 97-11 du 19 mars 1997 portant découpage judiciaire
- Loi n° 08-09 du 25 février 2008 portant code de procédure civile et administrative
- Décret exécutif n° 98-63 du 16 février 1998 fixant la compétence des cours et les modalités d'application de l'ordonnance n° 97-11 du 19 mars 1997 portant découpage judiciaire
Commentaires
Ashfiat Alharamain Bulk
Call Girls in Amritsar
Call Girls in Ahmedabad
Call Girls in Bangalore
Call Girls in Bhopal
Call Girls in Chandigarh
Call Girls in Chennai
Call Girls in Delhi
Call Girls in Goa
Call Girls in Gurgaon
Call Girls in Jaipur
Call Girls in Kolkata
Call Girls in Lucknow
Call Girls in Mumbai
Call Girls in Pune
Commenter cette publication