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Nouvelles compétences territoriales des juridictions Algériennes

Nouvelles compétences territoriales des juridictions Algériennes

Le décret exécutif n° 14-285 du 15 octobre 2014 modifiant et complétant le décret exécutif n° 98-63 du 16 février 1998 fixant la compétence des cours et les modalités d'application de l'ordonnance n° 97-11 du 19 mars1997 a été publié dans le Journal Officiel n°61 du 16 octobre 2014.

Il porte sur le découpage judiciaire des cours d'Adrar, Laghouat, Ghardaïa, Blida, Tipaza, Tamanrasset Boumerdès, Alger et Sidi Bel Abbés.

Ce décret précise que les tribunaux de Chéraga et de Rouiba demeurent successivement du ressort  des cours de Tipaza et de Boumerdès, « jusqu'à ce que les conditions nécessaires pour l'application des dispositions du présent décret soient réunies et ce, pour une durée qui ne peut excéder quatre (4) ans ».

Textes :

  • Ordonnance n° 97-11 du 19 mars 1997 portant découpage judiciaire  
  • Loi n° 08-09 du 25 février 2008 portant code de procédure civile et administrative 
  • Décret exécutif n° 98-63 du 16 février 1998 fixant la compétence des cours et les modalités d'application de l'ordonnance n° 97-11 du 19 mars 1997 portant découpage judiciaire  

 

Publié le 10/11/2014

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