Retour à la page contenant cette publicationLes nouvelles conditions de fret maritime en Algérie
Le 23 mars 2012, la société française CMA CGM Head Office North Africa Services a adressé un courrier à l'ensemble de ses clients Algériens pour les informer qu'à compter du 15 avril 2012 elle exigera d'être réglée d'avance et en devises. (Voir document attaché).
Ce qui revient à dire que les armateurs étrangers imposeront à compter du 15 avril 2012 aux opérateurs algériens du commerce extérieur de ne plus effectuer leurs importations en payement FOB (Free on Board), mais en C&F (Cout and fret).
Pour avoir une idée des enjeux, Il y a lieu de savoir que le coût du fret maritime a été d'environ 12 milliards de dollars en 2011, année durant laquelle l'Algérie avait importé pour près de 50 milliards de dollars. Ce qui est énorme, d'autant que le marché est dominé à 95% par les armateurs étrangers notamment CMA-CGM qui y détient 35%.
Cette décision que semble avoir pris tous les armateurs étrangers (CMA CGM (France), MSC (Italie), Mediterranean Shipping Co (Hong Kong) et Arkas (Turquie), est une des conséquences du contentieux portant sur le transfert de leurs recettes d'un montant cumulé qui avoisine la somme de 500 millions de dollars américains.
Quelques mois après la loi de finances complémentaire de 2009, une circulaire en date du 5 janvier 2010 est venue restreindre de manière drastique les conditions posées aux filiales des armateurs étrangers qui desservent les ports algériens. Ce texte donne donc à la douane le droit de s'opposer au transfert de fonds vers le pays d'origine de l'armateur.
Cette circulaire vient compléter un arrêté interministériel du 15 février 1987 relatif au trafic maritime et prévoit que tout revenu provenant du fret et des frais d'immobilisation des équipements dû aux compagnies maritimes par les importateurs et reçu par l'agent de l'armateur au-delà de 90 jours après l'arrivée du navire, ne peut être transféré.
Textes de référence :
- Loi n° 10-04 du 15 août 2010 modifiant et complétant l'ordonnance n° 76-80 du 23 octobre 1976 portant code maritime.
- Ordonnance n° 96-22 du 9 juillet 1996, modifiée et complétée par l'ordonnance n° 03-01 du 19 février 2003 et l'ordonnance n° 10-03 du 26 août 2010, relative à la répression de l'infraction à la législation et à la réglementation des changes et des mouvements de capitaux de et vers l'étranger ;
- Ordonnance n° 03-11 du 26 août 2003, modifiée et complétée par l'ordonnance n° 10-04 du 26 août 2010, relative à la monnaie et au crédit ;
- Arrêté interministériel du 15 février 1987 relatif au trafic maritime ;
- Règlement bancaire n° 07-01 du 3 février 2007 relatif aux règles applicables aux transactions courantes avec l'étranger et aux comptes devises ;
- Instruction de la Banque d'Algérie n° 02-07 du 31 mai 2007 relative aux opérations liées aux transactions courantes avec l'étranger ;
- Circulaire n° 31/MF/DGD/SP/D012 du 5 janvier 2010 relative au contrôle des comptes d'escale et des comptes courants d'escale.
Publié le 25/05/2012
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