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Nuage contaminé de Tchernobyl : des erreurs, mais pas d'infraction

Nuage contaminé de Tchernobyl : des erreurs, mais pas d'infraction

 

 

La Cour de cassation a rendu le 20 novembre 2012 un arrêt très attendu dans l'affaire dite « du nuage de Tchernobyl » (Chambre criminelle, 20 novembre 2012 no 11-87531,

Publié au Bulletin ). La Cour confirme l'arrêt de non-lieu rendu par la chambre de l'instruction de Paris, sur les deux volets, à savoir les blessures involontaires et la tromperie.

Pour ce qui est des blessures involontaires, l'élément décisif est l'impossibilité scientifique d'établir le lien entre des atteintes corporelles et la contamination de l'air, et on reste même surpris que ces faits aient pu faire l'objet d'une mise en examen. Le débat est plus serré sur l'infraction de tromperie, même si la solution du non-lieu se dégage nettement. En effet, si des informations erronées ont été fournies, il n'y a pas matérialité d'une infraction dès lors que d'une part, c'est seulement l'avancée dans la connaissance qui a permis de mettre en évidence des erreurs, et que d'autre part, l'intention de tromper n'est en rien établie par le dossier. Dans cette affaire le point flagrant est l'absence de faute, alors que pour d'autres affaires de santé publique, la difficulté était de faire prendre en compte les faits par le droit pénal (Sang contaminé, responsabilité de l'Etat : CE, Ass. 9 avril 1993, no 138 653, Rec. P. 110, concl. M. legal ; CE, Rapport public 1993, p. 293 ; JCP 1993, II, 22110, note G. Debouy ; Amiante : CE, Ass. 3 mars 2004, no 241151, Rec. 125, D. 2004, p. 973, note H. Arbousset et AJDA 2004, p. 974, Chron. F. Donnat et D. Casas ; Essais nucléaires : CAA Bordeaux, 16 juin 2003, no 00BX01446 et loi no 2010-2 du 5 janvier 2010 sur le dispositif d'indemnisation des victimes d'essais nucléaires. Voir les analyses générales : E. Savatier, Le principe indemnitaire à l'épreuve des jurisprudences civile et administrative », JCP, 1999, I, 125 ; Y. lamber-Faivre, S. porchy-Simon, Droit du dommage corporel, « L'indemnisation des victimes d'accidents médicaux », no 610 s., Dalloz, 6e édition.

 

Publié le 12/07/2013

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